Contrôle immobilier
01.
DPE tertiaire
Les bâtiments tertiaires (établissements recevant du public, commerces, cabinets libéraux, agences, etc.) sont aussi soumis à la présentation d’un DPE lors de leur mise en vente ou de leur mise en location.
Toutefois, le professionnel habilité à réaliser ce type de diagnostic de performance énergétique doit avoir être certifié Energie avec mention. Sa validité est de 10 ans.
Contrairement aux DPE des logements, les estimations des DPE tertiaires (consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre) se basent sur les factures d’énergie, mais le diagnostiqueur devra tout de procéder à une analyse des locaux, du bâti et des équipements (chauffage, eau chaude, etc.) et formuler des recommandations pour réduire la consommation d’énergie. Les diagnostiqueurs de notre société sont certifiés avec mention et peuvent donc réaliser le DPE de vos locaux tertiaires.
02.
Accessibilité des ERP
Les établissements recevant du public ERP sont obligés, légalement, de rendre leurs locaux accessibles à tout un chacun, y compris aux personnes souffran d’un handicap, qu’il soit physique ou cognitif.
L’accessibilité des ERP est l’une des mesures phares de la loi sur l’égalité des chances. Pour posséder un diagnostic accessibilité de l’ERP, il faut faire intervenir un professionnel. Ce dernier va examiner les locaux et infrastructure et formuler des recommandations consignées dans un rapport.
Ce rapport permet ainsi d’identifier les améliorations envisageables et celles qui ne peuvent être mises en œuvre en raison de contraintes techniques, budgétaires, patrimoniales, etc. Le propriétaire ou le gestionnaire disposera ainsi de tous les éléments pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il pourra alors sera ainsi informé d planifié les aménagements et à anticiper et de leur coût. afin d’accueillir la clientèle de l’ERP, le public, voire le personnel concerné.
03.
DPE immeuble
Le DPE immeuble, aussi appelé DPE collectif, est un diagnostic de performance énergétique réalisé à l’échelle d’un bâtiment (copropriété ou immeuble collectif à usage d’habitation). La réalisation d’un DPE collectif sera obligatoire pour tous les immeubles collectifs d’habitation à compter du 1er Janvier 2024.
Seules les copropriétés de moins de 200 lots (1er janvier 2025) et celles de moins de 50 lots (1er janvier 2026) disposeront d’un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation. Les objectifs du DPE collectif sont les mêmes que pour tout autre DPE : information quant à la consommation énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre, attribution d’une étiquette énergie et d’une étiquette climat, et enfin préconisations pour une meilleure maîtrise de l’énergie dans le bien.
Il est réalisé à partir des éléments constructifs du bâti et d’un échantillon significatif et représentatif d’appartements. Il peut, le cas échéant, être décliné appartement par appartement en vue d’établir leur propre DPE individuel. La validité du DPE collectif est de 10 ans, sauf si le bâtiment est classé A ou B, auquel cas sa validité sera illimitée.
04.
DTG.(diagnostic technique global)
Depuis janvier 2017, les copropriétés doivent inscrire le diagnostic technique global (DTG) à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. Et certaines copropriétés sont rigoureusement obligées de faire réaliser un DTG lors d’une mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans ou lorsque la copropriété est visée par une procédure d’insalubrité.
Le DTG comporte : un DPE, une analyse de l’état des parties communes et équipements communs, un examen de la situation du Syndicat des Copropriétaires, et des recommandations pour améliorer la gestion de l’immeuble dans son ensemble.
Ce DTG s’adresse aux syndics, aux copropriétaires, aux propriétaires et parfois aux notaires. L’objectif est d’identifier les travaux nécessaires à la conservation ou à l’amélioration, notamment énergétique, de l’immeuble.
Il doit permettre la mise en place d’un projet de Plan pluriannuel de travaux (PPT), sorte de budget prévisionnel de travaux sur 10 ans, que le syndic doit soumettre aux copropriétaires.
05.
Mise en copropriété
La mise en copropriété d’un immeuble implique différentes opérations préalables afin de doter la futur copropriété des outils nécessaires à sa gestion. Pour que la création de la copropriété soit possible, il faut constituer (ou mettre à jour) un DTA (dossier technique amiante) pour les parties communes et des dossiers amiante parties privatives (DAPP), si le bâtiment a été construit avant juillet 1997.
Un diagnostic plomb des parties communes sera aussi exigé si le bien a été construit avant janvier 1949). Si l’immeuble date de plus de 10 ans, un DTG est à effectuer. Ensuite, il faut procéder à la rédaction de létat descriptif de division et élaborer le règlement de copropriété.
